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Cote/Cotes extrêmes
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Date
Particularité physique
Dimensions
Origine
Histoire de la conservation
Inconnu
Présentation du contenu
Cette expédition de plusieurs actes juridiques (un exploit de Me Julien Baconnais, huissier syndic au siège présidial de Nantes (1714) ; les procès-verbaux d'annonces publiques de la vente ; les arrêts de la cour présidiale de Nantes des 26 août 1713 et 29 janvier 1718 adjugeant la vente au sieur Bizeul pour le compte de M. de la Noë Terrien) fait le rapport de la saisie, de l'inventaire des biens et de la vente publique (ou judiciaire) de la propriété de La Pinelais : M. et Mme de Trévellec étaient créanciers depuis 1699 de Charles et Renée du Breil de la Pinelais, frère et sœur, et de François du Breil de la Sauvagère. Renée est l'épouse de Guillaume Le Pannetier, sieur de la Bonnaudière ; ils ont un fils, Louis le Pannetier. François du Breil, marié à Anne Chauveau, à une fille qui, avec Louis son cousin, hérite de ses parents d'une part de la propriété de La Pinelais. Le recours des Trévellec contre eux entraîne la saisie et l'inventaire des biens de La Pinelais et la vente publique (ou judiciaire) de la propriété, dont les actes font le rapport détaillé (l'inventaire dresse ciet ainsi un ensemble de lieux-dits et toponymes attachés aux différents terrains, étangs métairies et moulins du domaine).
Évaluation, tris et éliminations, sort final
Archivage définitif
Langue des unités documentaires
Caractéristiques matérielles et contraintes techniques
Très mauvais
Informations sur le traitement
Fabien Pouey-Dicard
Mots clés lieux
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